Fremach International, we are engineers
MENTIONS LÉGALES

Conditions générales

  1. Fremach n'est liée que par sa propre offre et/ou confirmation de commande et par les présentes conditions, à l'exclusion expresse des conditions contractuelles propres au Client.
  2. Tous les délais de livraison indiqués le sont à titre purement informatif.
  3. La livraison des marchandises s'effectue départ usine Fremach. À partir de ce moment, tous les risques liés aux marchandises sont transférés au Client. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et frais du Client. Les produits de Fremach étant fabriqués uniquement sur commande, un excédent ou un déficit de 10% peut toujours constituer l'exécution de la commande.
  4. Fremach n'a qu'une obligation de moyens pour la prestation de services. Il appartient au Client de prouver que Fremach n'a pas apporté le soin nécessaire que l'on pouvait attendre lors de la prestation de services.
  5. Toutes les factures sont payables 30 jours après la date de facture. Le paiement doit être effectué au siège social de Fremach. Les marchandises restent la propriété exclusive de Fremach tant qu'elles ne sont pas payées. À compter de leur échéance, toutes les factures impayées seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, du taux d'intérêt de base augmenté de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (art. 5, Loi du 02/08/2002). En outre, toutes les factures impayées seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant impayé de la facture, sauf lorsque les frais de recouvrement réels – y compris les frais d'assistance juridique – sont plus élevés (art. 6, Loi du 02/08/2002).
  6. Fremach garantit la fiabilité des marchandises/services qu'elle livre pendant une période de 6 mois suivant la livraison. En cas de livraison défectueuse démontrée par le Client, Fremach choisira, à sa seule discrétion, de remplacer les marchandises défectueuses, de fournir à nouveau les services ou de créditer la facture correspondante. Les obligations de garantie de Fremach sont strictement limitées à ce qui précède.
  7. Sans préjudice de son droit à indemnisation, Fremach est en droit de suspendre ou de résilier la convention de plein droit par simple envoi d'une lettre recommandée à cet effet, en cas de défaut de paiement du Client à une seule échéance ou de manquement à toute autre obligation contractuelle.
  8. Cette transaction est régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux désignés par Fremach sont seuls compétents, étant entendu que Fremach est en droit de porter le litige devant les tribunaux du siège social ou du domicile du Client.